J.O. 197 du 25 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0505255X


Par délibération en date du 31 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Fréquence Mix Netsurfeur à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mix du 1er septembre 2005 au 31 mai 2006 :

Site : 97, cours Victor-Hugo, 84300 Cavaillon.

Puissance : 100 W, restriction à 50 W dans l'azimut 280°/350°.

Fréquence : 94,6 MHz.